Légal

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 28 juin 2026

⚠️ Modèle à compléter et à faire valider par un conseil juridique. Remplacez les champs entre crochets ([…]) par vos informations réelles avant publication.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Parino (« le Service »), éditée par [Raison sociale] (« nous », « Parino »), permettant la gestion de contacts, l’envoi de campagnes email/SMS/WhatsApp, l’automatisation marketing, la création de pages et formulaires, ainsi que l’accès à une API. En utilisant le Service, vous (« le Client ») acceptez sans réserve les présentes.

2. Définitions

Compte : espace personnel du Client créé lors de l’inscription.
Contact : personne dont les données sont importées ou collectées par le Client dans le Service.
Forfait : offre d’abonnement (gratuite ou payante) définissant les quotas d’envoi et de contacts.
Crédits : volumes d’emails/SMS disponibles selon le Forfait et les achats complémentaires.

3. Acceptation et modification

L’acceptation des présentes est un préalable à l’utilisation du Service. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email ou via le Service. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

4. Compte et inscription

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Une vérification de l’adresse email peut être requise. Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

5. Forfaits, crédits et paiement

Le Forfait gratuit peut comporter des limites de volume et un marquage « Parino » dans les emails.
Les Forfaits payants et achats de crédits/contacts sont facturés selon les tarifs affichés au moment de la commande.
Les montants sont indiqués en [devise], taxes en sus le cas échéant. Le paiement s’effectue via les moyens proposés (ex. [Click To Pay / autre]).
Sauf disposition légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation.

6. Utilisation acceptable et règles anti-spam

Le Client s’engage à n’envoyer de messages qu’à des destinataires ayant donné leur consentement. Sont notamment interdits :

l’utilisation de listes achetées, louées ou collectées sans consentement ;
l’envoi de contenus illégaux, trompeurs, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
l’omission d’un lien de désinscription clair dans les communications marketing ;
toute tentative de contournement des quotas, de la sécurité ou de l’API.

Le Client est seul responsable du contenu envoyé et du respect des lois applicables en matière de protection des données et de prospection. Nous pouvons suspendre tout envoi présentant un risque de délivrabilité ou d’abus.

7. Clés API et sécurité

Les clés API sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est responsable de leur usage et doit les révoquer en cas de compromission. Toute utilisation via une clé valide est réputée effectuée par le Client.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les données de ses Contacts, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Parino en qualité de sous-traitant, conformément à la réglementation applicable (notamment la loi tunisienne relative à la protection des données personnelles et, le cas échéant, le RGPD).

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de Parino. Le Client conserve la propriété de ses contenus (contacts, designs, modèles) et concède à Parino une licence limitée nécessaire à la fourniture du Service.

10. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité du Service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Parino est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants versés par le Client au cours des [12] derniers mois. Parino ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage non conforme par le Client.

12. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes (notamment abus d’envoi), sans préjudice de tout recours. Les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable suivant la résiliation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [ville, Tunisie].

14. Contact

Pour toute question : service@projectgo.tn.